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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01769_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Voissay

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03123_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Charente-Maritime a rejeté sa demande d’autorisation unique en vue de l’exploitation d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent comprenant cinq éoliennes sur la commune de Voissay

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En revanche, la société Orange n'apporte aucun élément qui permettrait d'établir que les infrastructures présentes dans la rue Ambroise Vollard, la rue Marius Engalière, la rue des Alizés et la rue Raymond

Source officielle