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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de l'association communale de chasse de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine).
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03212_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B, propriétaire de terres agricoles à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) et d'un atelier de vaches laitières exploité dans le cadre de la société La Métrie, a formé une réclamation devant la commission
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un arrêté du 28 juillet 2017, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible 244 m² de la parcelle cadastrée section AR n° 152p, située 25 rue Henri Monnerais.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
adjacentes, cadastrées AC 212 et 213, alors même que ces dernières parcelles, grevées d'une servitude de passage, appartiennent à des tiers.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par une délibération du 19 avril 2021, le conseil municipal de Noyal-sur-Vilaine a constaté la désaffectation de la parcelle cadastrée AA n° 211, d'une superficie de 8 872 m², située au lieu-dit " La Fromière
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B a demandé au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine le déclassement des parcelles cadastrées sous les numéros ZY 136, ZY 34, ZY 146, dont il est propriétaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
cadastrées E61, F421, ZK2, ZK3, ZK6, ZI35, ZI36, ZI37 et ZI38 situées à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
explicitement rejeté le 18 juin suivant, au motif notamment que par ordonnance du 26 mai 2021, le juge de l'expropriation avait prononcé l'expropriation de leurs parcelles.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un arrêté du 4 février 2015, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude de passage longitudinale instituée au bénéfice des piétons le long
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
ou de son concessionnaire les parcelles cadastrées section B n° 430, 431, 1123 et 1129, nécessaires à la réalisation de la ZAC " Cœur de village ", l'arrêté du 22 janvier 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
: L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Dezerseul a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02642_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en zone NC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles ne font pas l'objet d'une exploitation agricole et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02643_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en zone NC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles ne font pas l'objet d'une exploitation agricole et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02644_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en zone NC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles ne font pas l'objet d'une exploitation agricole et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02645_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en zone NC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles ne font pas l'objet d'une exploitation agricole et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02646_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en zone NC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles ne font pas l'objet d'une exploitation agricole et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de desserte pour les parcelles de la zone.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Si le plan d’épandage prévu par l’exploitant, qui consiste à épandre 2 384 m3 de lisier sur 105,56 hectares, concerne des parcelles situées en zone vulnérable aux nitrates et si une partie de ces parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00243_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Des mises en demeure ont été adressées au préfet d'Ille-et-Vilaine et à la commune de Hédé-Bazouges par des courriers du 29 septembre 2023 et sont restées sans réponse.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01538_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du maire de Servon-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) du 3 juin 2017 portant délivrance tacite à M.
Source officiellePage 1 sur 23
GAUGUERY, Pascale, Alexandra, Virginie, KOUCHIT
21/08/2026
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BERGER, Virginie, Pascale, Irene
24/06/2026
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SERGENT, Virginie, Pascale, Lucette, GRANGER
09/06/2026
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MABILLE, Pascale, Virginie, MABILLE
28/04/2026
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SULTAN, Virginie, Laurence, Pascale, CREYX
07/04/2026
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