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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT01719_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
le préfet d'Ille-et-Vilaine d'une demande de délivrance de titre de séjour en qualité d'accompagnants d'un enfant malade.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02597_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00604_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01616_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
le délai de trente jours et fixation du pays de destination.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01414_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par deux arrêtés du 23 février 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00102_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
subsidiaire, de condamner in solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, les sociétés Octant Architecture, Bleher Architectes, AEMCO et la société Archibald, prise en la personne de Me Virginie
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02192_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
situation dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'effacement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01011_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
janvier 2024 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02723_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 28 mars 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02138_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01906_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
9 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de leur délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs situations, dans un délai de deux mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01471_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02387_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
C D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00867_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que les travaux d'aménagement de l'avenue de Buros se sont déroulés du 22 juillet 2013 au 25 mars 2014 et ont été découpés en trois phases, la portion de voie desservant le
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00812_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un arrêté du 14 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00562_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un arrêté du 30 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02010_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Sur la demande de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 11.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02283_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
juridictionnelle dans le cadre de l'instance introduite sous le n° 2101498 devant le tribunal administratif de Rennes à l'effet d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine
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