Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Delest, substituant Me Collet, représentant la société Beauséjour. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
par personne jusqu'à huit () ; / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
réseau, qui résulte d'un acte d'engagement du 6 mars 2014, est postérieure aux inondations en litige ; l'expert a constaté que le nouveau réseau installé en amont de la maison des époux G permet de délester
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02893_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00391_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Delest, pour la SAS Groupe Raulic investissements, de Me Colas, pour MM. C et B, et de Me Taillet, pour la commune de Saint-Malo.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00195_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le jugement relève que " l'ensemble de ces éléments, brimades, humiliations, mise à l'écart justifiée par des considération de colère et de détestation, sanctions injustifiées avec des rapports antidatés
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Delest, pour la SAS Groupe Raulic investissements, de Me Colas, pour M. C et M. B, et de Me Taillet, pour la commune de Saint-Malo.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02275_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
I... ne lui permettant pas de disposer de ressources suffisantes pour mener une vie décente, suffisent à démontrer que le préfet de la Gironde a bien pris en compte leur situation professionnelle.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A C en qualité d'ordonnateur délégué alors qu'il est peu probable que M.
Source officielle