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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05260_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Comité social et économique central de l'unité économique et sociale Virgin radio et RFM, à MM.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00251_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
destination ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 6 janvier 2022 la concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer, dans un délai de trois jours à compter
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01565_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
C... n’est pas fondé à soutenir que le préfet d’Ille-et-Vilaine aurait entaché sa décision d’une erreur de droit. 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Virgin Radio Plein Sud, qui était diffusé depuis 1993 et n'a pas présenté sa candidature dans la zone dans le cadre du présent appel " et que " l'absence de Virgin Radio est dès lors de nature à mécontenter
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03922_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux recours distincts, d'annuler les arrêtés des 24 et 25 août 2022 pris à l'encontre de chacun d'eux, par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02547_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Enfin, Mme A a déclaré avoir ses parents ainsi que ses huit frères et sœurs en Albanie.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04602_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle a formulé une demande d'asile le 25 septembre 2018, qui a été instruite en procédure accélérée du fait de l'inscription de l'Albanie sur la liste des pays regardés comme sûrs.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03174_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03008_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C épouse B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01086_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Albanie où il a vécu la majeure partie de son existence. Il ne justifie pas d'une intégration particulière en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00679_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 de la préfète d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04018_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
ne sauraient être regardés comme suffisants pour infirmer l'avis de l'OFII sur l'existence d'un traitement approprié en Albanie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01156_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de Mme A avant de prendre l'arrêté contesté. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01157_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de M. A avant de prendre l'arrêté contesté. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02174_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et leurs trois enfants mineurs en Albanie où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03506_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Albanie avec son épouse et ses enfants où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03508_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Albanie avec son époux et ses enfants où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Quant aux débours de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 11.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03178_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Mme B soutient encourir des risques pour sa sécurité en cas de retour en Albanie.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01983_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Cohadon, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour portant
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