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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C, B et A D, et Eliane D détenaient en indivision un terrain situé 57, rue Vincent Allègre, sur le territoire de la commune du Robert.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
juridiction de condamner l'intéressée au paiement d'une amende, des frais d'établissement du procès-verbal et d'instance, ainsi qu'à l'enlèvement de ses installations excédentaires sur la plage de Pampelonne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01645_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme B A et à Me Pauline Girsch. Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02619_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
(PSEUDO)kerwan(/PSEUDO) C, représentés par Me Pauline Désert, demandent à la cour : 1°) d'accorder à Mme E F le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 21 octobre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
travaux réalisés en 2014 sur le local situé avenue de la république à Pau, ainsi que les frais de notaire relatifs à la vente réalisée le 12 mars 2014 et la commission versée à l'agent immobilier, viennent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'aire d'étude rapprochée se présente comme un vaste plateau agricole, cisaillé par les vallées du Clain, de la Clouère et du Payroux, qui viennent rompre la planéité du paysage en créant des animations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte des dispositions qui viennent d’être citées que, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l’annulation pour excès de pouvoir d’une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Charbepi, la SCEA Le Brin d’Herbe, l’EARL Coussot, l’EARL Le Petit Logis, l’association syndicale autorisée (ASA) Le Relais de la SMAGN, la SCEA L’Orée du Marais, la SCEA Les Terres Blondes, l’EI Caillaud Vincent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
importante du développement du golfe alors qu’en incluant presque l’ensemble du territoire de la commune dans les espaces proches du rivage, le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) et ses annexes viennent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01819_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, c'est également à tort que le tribunal a considéré que le PLU était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il comportait une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l'action sociale et des famille et exercée dans le cadre d'une mission de service public du département, ne lui a procuré aucun revenu ; les frais d'accueil ne constituent pas une rémunération mais viennent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01642_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B, au ministre de l'intérieur et à Me Pauline Girsch. Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations
Source officielle