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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01191_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la légalité de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 novembre 2023 : Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00892_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif du 27 octobre 2018 délivré par le maire de Liffré (Ille-et-Vilaine) ainsi que la décision

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02460_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor, représentée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, représentée par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03785_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation () des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00799_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un jugement du 20 février 2026 le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du préfet d’Ille-et-Vilaine du 16 juin 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00764_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le préfet d’Ille-et-Vilaine soutient que : - c’est à tort que dans son jugement, le tribunal administratif de Rennes a considéré que l’arrêté du 8 octobre du préfet d’Ille-et-Vilaine a méconnu les stipulations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00434_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur les droits de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 14.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00356_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par un jugement n° 2400394 du 29 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 27 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00358_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par un jugement n° 2400576 du 8 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 31 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02017_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

et enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00405_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un jugement n° 2507361 du 5 février 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 28 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02821_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de l'association communale de chasse de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine).

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02909_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

autre part, a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de la situation de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03153_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Le préfet d’Ille-et-Vilaine a pris le 13 août 2025 un arrêté portant à l'encontre Mme C...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01538_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du maire de Servon-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) du 3 juin 2017 portant délivrance tacite à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00383_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle a présenté le 6 septembre 2022 une demande d'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00202_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT03333_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02598_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00007_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Sur l'emprise irrégulière et la responsabilité de la commune de Montreuil-sous-Pérouse et du département d'Ille-et-Vilaine : 4. En premier lieu, M.

Source officielle

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