Le tribunal a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur pour manquement à ses obligations contractuelles. La décision est susceptible d'appel.

E le versement de la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sinon conjointement, la société Couvrest, la société ATEC Est, la SARL DWPA Architectes, la société Qualiconsult, la société Olry Ernest et Cie, la société ISO 3B et la SARL Serrurerie Scheibel à lui verser

administratif de Paris d'annuler la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner cet établissement à lui verser

décisions implicites contestées ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Strasbourg de procéder à la rectification de sa ventilation de service au titre de l'année scolaire 2019-2020 et de lui verser

Elle a condamné le département à verser une somme à la commune au titre des frais de justice.

désignée par le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés de la préfète du Loiret des 3 et 4 mai 2023 décidant respectivement son transfert vers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TPES a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges à lui verser la somme de 272

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 47 400 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation

réexaminer sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Elle a également condamné l'État à verser une somme de 2 000 euros au requérant.

et El R ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser

concernant le lot n° 3 « espaces verts mobilier jeux » du projet d’aménagement du quartier « cœur de caille » et de condamner la commune à lui verser la somme de 20 824,74 euros en réparation du préjudice

de livraison sur le territoire des communes de Tupigny et Grand-Vely, ce projet s’inscrivant dans le cadre de l’extension du parc existant « La Voie Verte », mis en service en septembre 2023.

B E ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 10 000 euros chacun en raison des préjudices qu'ils estiment

2°) de rejeter la demande d'expertise la communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais ; 3°) de condamner la communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais à lui verser

décisions précitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser

regardé comme justifiant de manière suffisamment précise du montant des provisions fiscalement déduites ; cette jurisprudence est confirmée par la doctrine administrative ; en l'espèce, les pièces versées