autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

E le versement de la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sinon conjointement, la société Couvrest, la société ATEC Est, la SARL DWPA Architectes, la société Qualiconsult, la société Olry Ernest et Cie, la société ISO 3B et la SARL Serrurerie Scheibel à lui verser

administratif de Paris d'annuler la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner cet établissement à lui verser

décisions implicites contestées ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Strasbourg de procéder à la rectification de sa ventilation de service au titre de l'année scolaire 2019-2020 et de lui verser

date du 30 octobre 2019 à laquelle elle a passé un marché de travaux ; - en ce qui concerne la question de l'autorité de la chose jugée, elle ne peut lui être opposée dès lors qu'à la date de la vente

désignée par le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés de la préfète du Loiret des 3 et 4 mai 2023 décidant respectivement son transfert vers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Le Chêne Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pleslin-Trigavou

des aides " Plans de campagne " aux producteurs en raison notamment de la très grande ancienneté du versement des aides, de la disparition de l'Union des Vergers de France par laquelle les aides ont transité

partiellement végétalisée ou à deux pentes et la création de nouveaux espaces verts.

Il s'ensuit que l'association Nernier Vert n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la promesse de vente du 7 janvier 2018 comme portées devant un ordre de juridiction

D... le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

concernant le lot n° 3 « espaces verts mobilier jeux » du projet d’aménagement du quartier « cœur de caille » et de condamner la commune à lui verser la somme de 20 824,74 euros en réparation du préjudice

L’administration a en effet considéré que la vente par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TPES a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges à lui verser la somme de 272

à la charge de la commune de Vern-sur-Seiche le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le chapitre 3 du titre II du règlement du plan, applicable à cette zone verte, prévoit que, " à part quelques cas particuliers, les nouveaux aménagements y sont interdits ".

ou le versement tardif de cette somme de 175 187,37 euros TTC.