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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00087_20250210
10 février 2025
10 février 2025
dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
motivation ; - elle méconnaît les principes du contradictoire et des droits de la défense, dès lors qu'elle ne s'est pas vu communiquer les éléments relatifs au parloir sauvage et à l'utilisation du verrou
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales ; l'acceptation du même projet sur l'année 2007 constitue une prise de position formelle de l'administration et lui est opposable en vertu
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01450_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
M. et Mme A sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Vertou, d'un tènement foncier constitué des parcelles cadastrées à la section CL sous les n°s 115, 116, 117, 259 et 274.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00019_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En vertu des dispositions de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts alors en vigueur, sont considérées comme opérations de recherche scientifique et technique, pour l’application
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - L'ensemble des dépenses de personnel déclarées au titre du crédit d'impôt recherche est éligible à ce dispositif, en vertu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04906_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A ne sont pas des salaires, ni des dividendes ou autre rémunération versée en tant que membre du directoire " et que par conséquent, les sommes en litige, en vertu de l'article 92 du code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00960_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, Voies navigables de France, représenté par Me Véronique Vray, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 1 500
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01046_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
termes de l'arrêté attaqué qu'il a été pris sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, en vertu
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l’article 1655 sexies du code général des impôts, le patrimoine affecté d’une EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés doit être traité fiscalement
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01044_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ailleurs prévues par les dispositions suivantes du II, dans l'assiette du crédit d'impôt susceptible d'être demandé par l'entreprise qui lui a confié ces opérations de recherche, et étant déduites, en vertu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
consistent en la mise à disposition de matériel nécessaire à l'entreprise pour mener à bien ses essais, qu'aucun livrable n'a été fourni, que les factures fournies ne permettent pas d'identifier un verrou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il suit de là qu'il appartient à la société requérante en vertu des dispositions précitées, de démontrer le caractère exagéré des impositions qu'elle conteste pour en obtenir la réduction.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02768_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La société des Jardins ouvriers des Vertus et les autres requérants demandent l'annulation de cette délibération, et à titre subsidiaire, son abrogation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Une note en délibéré, présentée pour la société Veron Diet, a été enregistrée le 15 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03885_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que, en ce qui concerne les sous-projets " SP2 : Scalabilité Chat " et " SP3 : Suggestions intelligentes ", elle a rencontré des difficultés scientifiques et techniques (verrous technologiques
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
règlementation existante ; - elle a participé au projet Empathic et intégré les innovations en résultant dans ses propres produits, ce qui a nécessité des recherches complémentaires pour lever des verrous
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EHPAD de Vertus a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise portant sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
que le projet de conception d'un poste de conduite automobile n'était pas éligible au crédit d'impôt recherche aux motifs que le dossier présenté ne présentait pas un état de l'art exhaustif, que les verrous
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01435_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
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