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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02877_20230309
9 mars 2023
reçu communication de la note en délibéré présentée pour la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et n'a donc pu en apprécier le contenu ; - la suppression de la coupure d'urbanisation du Vergeron