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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne le secteur 1, les discussions alors en cours portaient sur la signature d’un acte authentique réitérant la vente, en exécution par conséquent des promesses de vente précédentes, lesquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B est venu, avait été informé des conditions de la vente, avait renoncé à la notification prévue à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et à son droit de préemption et avait résilié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02214_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Les conclusions de la requête de l'EARL VENT DES VOSGES, tendent à contester la décision de rejet du 14 mai 2024 du préfet de la région Pays de la Loire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par un arrêté du 28 mai 2018, le préfet de la Vendée a délivré à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La société PSV Distribution exploite depuis 2013 au sein d'un espace commercial situé au Poiré-sur-Vie (Vendée) un hypermarché à l'enseigne Leclerc, d'une surface de vente de 3 700 m2 et un " drive " de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01859_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un arrêté du 24 mars 2015, le maire de Saint-Paul-de-Vence a délivré à la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Cœur de Provence un permis de construire pour la construction de deux
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02621_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1657 du même code : " En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Quant à la promesse de vente assortissant le crédit-bail du 2 septembre 1998 : 17.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Dans ce cadre, le prix de vente au détail est déterminé à partir de celui de la vente en gros tel qu'il a été décrit précédemment, auquel est appliqué un coefficient de 2,7 %, qui donne le prix de vente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
concurrent dont le recours était hors délais, était irrecevable devant la CNAC ; -la CNAC a considéré à tort que le projet est situé à 5 kms du centre-ville et a contredit les avis du préfet de la Vendée
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
à la vente de livres ; - les manuels de préparation à l'examen pratique du permis de conduire relèvent également du taux réduit.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00262_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
des tabacs manufacturés et opéré une mauvaise appréciation du déséquilibre du réseau local existant de vente au détail des tabacs ; - il est entaché d'inexactitude matérielle quant à la date de l'avis
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association " Vent de folie ", de M. et Mme U et P Q, de M. R H, de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01165_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La SARL Sushi Colombes, qui a pour activité la vente de sushis frais sur place, à emporter ou livrés à domicile, a appliqué à la vente de ses sushis le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% prévu
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 octobre 2022 et le 17 avril 2023, l'association Vents des Noues, l'association Vent des Lys,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01169_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La société par actions simplifiée Industeel Creusot, aux droits de laquelle est venue en 2010 la société Industeel France, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de la Vendée a fait part de ses observations en réponse à ce courrier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La SAS CODIM exploite un hypermarché à l'enseigne Super U, d'une surface de vente de 3 827 m², rond-point Porte de Boufféré sur le territoire de la commune nouvelle de Montaigu-Vendée, au sein
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
13 février 2025
poursuivi de sauvegarde de la santé publique et porte ainsi atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au principe de libre concurrence et à la liberté d'aller et venir
Source officiellePage 1 sur 683