Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01816_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, assortie des intérêts moratoires du taux des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 à raison d'une plus-value
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02463_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Boisseau, substituant Me Obadia, représentant la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 3 janvier 2024, la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans, représentée par Me Obadia, demande à la cour :
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02855_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Saint-Barnabé (Côtes-d'Armor), représentées par Me Beguin, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la société Engie Green Vallée
Source officielle