Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Diard, rapporteur public, - les observations de Me Audouin, représentant la commune requérante, - et les observations de Me Boillot, représentant la société intimée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- l'injonction prononcée par les premiers juges tendant au déplacement des ouvrages litigieux porte une atteinte disproportionnée à l'intérêt général sans rapport avec les désagréments causés aux intimés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Quant à la méconnaissance des prescriptions applicables à la zone jaune du plan de prévention des risques naturels des vallées de la Valmont et de la Ganzeville et à la méconnaissance manifeste de l'article
Source officielle