Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
bail rural en cours, même du consentement du bailleur ou de celui du mandataire qui se substitue à lui " et que " M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03059_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vergne, président-assesseur, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02228_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
; 4°) de mettre à la charge de l'université de Picardie Jules Verne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 411-58 du même code : " Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02707_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vergne a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime : " Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même. ().
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vergne, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A... est propriétaire d’une résidence au sein du domaine de Pierrelongue situé sur les rives du lac de retenue d’Esparron-de-Verdon, sur le territoire de la commune du même nom, laquelle est titulaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03406_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le bailleur de leur logement mentionne un climat malsain dans l'immeuble, des nuisances sonores émanant du couple, des cris et des violences conjugales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
étoiles Graslin, d'une surface pondérée de 739 m², situé 1 rue Piron, lequel était, à la date du 1er janvier 1970, loué dans des conditions normales et dont la valeur locative a été déterminée d'après son bail
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
, dès lors que le bail a été conclu pour une durée supérieure à neuf ans, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier l'intérêt qu'elle avait à signer un bail de dix ans au lieu de neuf, pour une
Source officielle