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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01302_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B, représenté par Me Turpaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de La Cadière-d'Azur du 21 mars
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B, représenté par Me Turpaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Belgentier du 28 mars 2018 et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02755_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'éviter qu'un étranger, condamné à une peine privative de liberté et parvenant à échapper à la justice pendant un certain temps, bénéficie d'une protection contre l'éloignement par l'effet de sa propre turpitude
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00658_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
E ne saurait en outre reprocher au préfet d'avoir commis des erreurs de fait sur sa situation lors de l'examen de sa demande, qui sont la conséquence de sa propre turpitude.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00403_20250213
13 février 2025
13 février 2025
opération d'archéologie préventive, aucun achèvement régulier des travaux prévus dans le permis d'aménager antérieurement à l'arrêté n'étant établi et la commune ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02301_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
tort que le tribunal a écarté le moyen selon lequel les décisions contestées étaient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation : * l'Université de Rennes I ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02699_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
contestée est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il n'a pas acquis l'autorisation abrogée par fraude, que la Ville de Paris ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01934_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
d'utilité, le risque engendré par la nature et la provenance de ces matériaux ne pouvant être établi avant la survenance des désordres constatés ; - la société Idverde ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02517_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrées le 15 septembre 2024 ont été présentées pour la commune du Havre par Me Turgaut.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02859_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ainsi, les processus de développement en cours (notamment à Conilieu, Disimieu, Marieu et Turnoud) ne seront pas poursuivis, de manière à ne pas aggraver les dysfonctionnements constatés : urbanisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
retenue, la commune requérante a commis une faute en lui laissant croire qu'elle lui règlerait la compensation financière résultant du CET transféré ; la commune ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
contentieuse engagée par Mme B ayant seulement pour but d'échapper à son obligation pécuniaire ; l'intéressée ne disposait d'aucun intérêt légitime à agir, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01865_20250218
18 février 2025
18 février 2025
autorisation de travail ; -la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation et méconnaît l'adage selon lequel nul ne peut invoquer sa propre turpitude
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02472_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
et ce, pour un montant total de 711 019,43 euros ; le contrat tacite qui les liait n'a pas été résilié par le courrier du 6 décembre 2019 ; le centre hospitalier ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2016 autorisant la division en vue de construire n'étaient pas opposables en application de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, - les demandeurs ne sauraient se prévaloir de leur propre turpitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2016 autorisant la division en vue de construire n'étaient pas opposables en application de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme ; - les demandeurs ne sauraient se prévaloir de leur propre turpitude
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
s'attachant à la résolution de l'acte de vente ne permettant pas de présumer l'existence de considérations d'intérêt général tandis que la commune du Collet-de-Dèze ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
De même, lors d'un prêche sur le repentir, il a rappelé que " si l'on prend en compte le contexte français, on constate que la France est un pays de turpitude et de débauche et que l'accès aux passions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
constitution de la servitude créée au profit de son fonds par cette délibération qui n'est assortie d'aucun délai ou condition particulière ; - la commune de C ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B, qui a acquis, en 2015, cet immeuble en toute connaissance de cause, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Vu les autres pièces du dossier.
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