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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26MA00151_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ont omis de déterminer l’autorité responsable de l’ouvrage en litige ; - la matérialité du fait accidentel et le lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage public sont établis ; - bien que le trou
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01011_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d'activité de l'UNRWA ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l'assistance de cet Office dans les cas ci-dessous définis. 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02648_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
F, qui déclare l'avoir vue tomber devant son cabinet le 11 février 2020 à 8h30 " à cause d'un trou ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00457_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A B, représenté par Me Troude, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision, révélée par le courrier du 30 septembre 2019, par laquelle le maire de Saint-Malo a refusé de mettre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01626_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
accident de trajet survenu le 29 juillet 2019, lui ayant occasionné une interruption temporaire de travail de quatre jours ; l'accident est lié à l'état de la route de la déchetterie qui présentait des trous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00182_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de modifier la forme de la toiture de l’immeuble, puisque la toiture conservera deux versants, que ses pentes et ses matériaux ne seront pas transformés et que si le projet a pour effet de créer un « trou
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02069_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
pas un danger auquel un usager circulant sur une voie publique pouvait normalement s'attendre, et le panneau de signalisation d'une courbe à faible rayon n'a pas pour objet de signaler la présence de trous
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
la société Trouw Nutrition Russia BV.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
la société Trouw Nutrition Russia BV.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00682_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
par rapport à cet ouvrage public, si bien que la responsabilité sans faute de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est engagée pour l'accident survenu le 12 janvier 2016, d'autant que le trou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01300_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En premier lieu, Mme A expose avoir chuté en raison d'un trou situé dans la voie sur laquelle elle circulait.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02763_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
situé dans le périmètre de protection rapproché institué par l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2008, relatif au prélèvement d'eau dans le milieu naturel au moyen des forages du champ captant du " Trou
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01088_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
pont entrepris en 2016 par la Nouvelle-Calédonie à proximité de son domaine hôtelier et de son golf sont à l'origine de préjudices anormaux et spéciaux en raison de l'obligation dans laquelle elle se trouve
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05485_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Elle soutient que le rapport d'expertise ne permet pas d'établir que cette infirmité trouve son origine dans une infirmité déjà pensionnée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00916_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Boullay les Troux : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C se réserve seul de ne pas vendre ou de garder ce terrain au bénéfice de la SCI Trou d'Houillet ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02953_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
ouverte à la circulation publique qui longe la propriété des époux D en surplomb, afin de desservir la trentaine de lots résultant de l'extension de la zone d'activités du plateau de Berre à Lambesc, des trouées
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00537_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
déjà fait part à la mairie, à plusieurs reprises, des irrégularités qu'il avait pu constater sur la chaussée et plus particulièrement autour de son domicile ; - la commune a procédé au rebouchage du trou
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01516_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conséquences de la chute dont Mme A a été victime le 3 octobre 2022, en raison de la présence d'un trou
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05667_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Gruber Ballet Opera des cotisations supplémentaires de retenue à la source à hauteur du montant résultant de l'exclusion de la base d'imposition des sommes versées aux sociétés Dalian China, Acrobatic Troupe
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