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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur les conclusions de la société Torres Garcia tendant à l'indemnisation du préjudice ayant résulté de la résiliation du marché : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
pour les coquilles et 50 tonnes pour les pétoncles d'Islande, et surtout, à limiter à 20 tonnes seulement le tonnage de pêche du concombre de mer ; en outre, le tonnage de concombres de mer de 20 tonnes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02769_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
pour les coquilles et 50 tonnes pour les pétoncles d'Islande, et surtout, à limiter à 20 tonnes seulement le tonnage de pêche du concombre de mer ; en outre, le tonnage de concombres de mer de 20 tonnes
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21997_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sur la voie communale n° 2, dite route d'Estours, la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes de la société à responsabilité limitée Marble Stone Pyrénées.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Quant à l’inclusion à tort de divers services dans l’assiette de la TOCE : Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : «
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02433_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de mélanges de fumées de silice et de sulfates de sodium, 100 tonnes de fumées de silice, 100 tonnes de coke métallurgique, 200 tonnes de sulfates de sodium, 50 tonnes de magnésie, 20 tonnes de mélanges
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
à la charge de la SCI A Casa Torra la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01711_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Torks est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a estimé que les dossiers de demande de permis de construire étaient insuffisants ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - c'est à tort que, pour prononcer la décharge contestée, les premiers juges ont estimé que les moyens techniques mis en œuvre sur le site en cause ne jouaient pas un rôle prépondérant
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 246-2019 du 15 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a interdit la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Un résumé des mesures " ERC " est présenté page 113 du tome 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02981_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
décembre 2021 par lequel le maire de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur la parcelle cadastrée section A n° 1182, située dans le lotissement " A Torra
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03357_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
un maximum de 34 869 tonnes en 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le maire de la commune de Vernay a interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
510 euros par tonne, déduction faite de la marge commerciale de ce dernier qui serait de 15 euros par tonne.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00105_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
société SAS Tresavin a demandé au tribunal administratif de Nîmes l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de Tresques (Gard) a interdit la circulation des poids lourds de plus de 12 tonnes
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, la commune n’est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le tribunal aurait à tort rejeté l’exception de non-lieu à statuer.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
d'un mélange d'engrais simples solides à base de nitrate d'ammonium, supérieure à la quantité déclarée de 1 200 tonnes, au titre de la rubrique 4702-III. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01660_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B, représenté par Me Machado Torres, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation
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