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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur les conclusions de la société Torres Garcia tendant à l'indemnisation du préjudice ayant résulté de la résiliation du marché : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00405_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
maison à Kpalimé, ni les modalités de prise en charge du traitement par la caisse nationale de sécurité sociale du Togo. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
à la charge de la SCI A Casa Torra la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01711_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Torks est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02981_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
décembre 2021 par lequel le maire de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur la parcelle cadastrée section A n° 1182, située dans le lotissement " A Torra
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
en Belgique alors qu'à cette date, il résidait au Togo.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05264_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les agissements de son ancienne compagne étaient sans lien avec ses fonctions ; - c'est à tort qu'il a estimé que l'évolution
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02768_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'eu égard à leur statut, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public n'entrent pas dans le champ d'application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00667_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’enfant ne pourrait pas poursuivre sa scolarité au Togo et y bénéficier d’un accompagnement en classe pour compenser son handicap.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03857_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car il n'est pas signé ; - le jugement attaqué est irrégulier pour défaut de respect du principe du contradictoire ; - c'est à tort que les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01969_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le maire de Gâvres a délivré un permis de construire à la SNC Topo aux fins de régularisation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01356_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B est né en France le 24 mai 2001, il a vécu la majeure partie de sa vie au Bénin ou au Togo. Il est célibataire sans enfant. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 19 ayant leur source au Togo et perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés au Togo qu'à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04021_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02949_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
lequel le maire de Gâvres a délivré à la SNC Topo le permis de construire contesté.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04511_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable au motif que la décision attaquée présentait un caractère purement confirmatif
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02614_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé que cette mesure d'éloignement n'existait pas et a, pour ce motif, annulé son arrêté. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01903_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le master « management et commerce international » obtenu par Mme B... facilitera son insertion professionnelle au Togo. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22656_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu'elle était
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a annulé les deux arrêtés en litige pour incompétence de leur signataire et insuffisance de leur motivation alors que ces arrêtés, signés par une
Source officiellePage 1 sur 3183