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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01333_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Cabinet Tondi a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01121_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

comportant treize logements, six garages attenants et dix-huit places de stationnement, ainsi qu'une villa avec garage et piscine, sur un terrain cadastré section A n° 481 et autres situé lieudit Alzetta Tonda

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00942_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En troisième lieu, M. et Mme B soutiennent que la partie sud de la parcelle de M. et Mme A a fait l'objet de la plantation d'un gazon régulièrement tondu et ne constitue plus une prairie fauchée annuellement

Source officielle