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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01437_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Samb-Tosco, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00154_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

B A, ressortissant ivoirien né le 19 mai 1982 à Tofesso (Côte d'Ivoire), est entré irrégulièrement en France le 26 juillet 2018, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03125_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A, représenté par Me Sam Tosco, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 7 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01014_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2023 et le 1er décembre 2023, Mme A, représentée par Me Samb-Tosco, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01454_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Samb-Tosco, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200015 du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00449_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

B, représenté par Me Samb Tosco, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 de la préfète de la

Source officielle