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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05177_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Thomery de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et de prendre les mesures de protection à son égard ; 4°) de condamner la commune de Thomery à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03582_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

conduire, les signalements dont il avait déjà fait l'objet pour trouble à l'ordre public, le fait qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour, son adresse à Thomery

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02719_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique -et les observations de Me Rigeade, représentant la communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac, Me Thuery

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02863_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Par des mémoires, enregistrés le 17 février 2020, le 25 mai 2021 et le 13 janvier 2022, l'atelier d'architecture Jean-François Laurent, représenté par Me Thouzéry, avocat, demande à la cour : 1°) de

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CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2018 et le 21 mars 2019, l'association Mardiéval, représentée par Me Bain-Thouvere puis par Me Delalande et, enfin

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - les observations de Me Thuéry, substituant Me Mazars

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