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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04886_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

B, représenté par Me Pigot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 du préfet de police ;

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03270_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La création d'écrans végétalisés est encore prescrite pour le lieu-dit " Le Pissot ", même s'il renvoie la mise en œuvre de cette mesure à des études ultérieures à transmettre à l'inspection des installations

Source officielle