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6ème chambre

DCA_21VE00352_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

L. 1224-1 du code du travail ; la société n'a pas formulé en temps utile d'offre écrite de reprise des contrats de travail aux agents ; - le contrat de délégation a été conclu dans le but de se débarrasser

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