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DÉCISION / ECLI

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03260_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La requête a été communiquée à l'EHPAD Thomas Boursin qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01481_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

E B C et le groupement agricole d'exploitation en commun Domaine de la Tacherie, représentés par la SCP Bouyssou et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel

Source officielle