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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02377_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - les observations de Me Pauline Cavaillon, représentant la société Valor'Caux, les observations de Me Mégane Schvartz

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Thierry Sorin, rapporteur ; - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Mégane Schvartz, représentant la commune de Lille, de Me Olivia Gréau substituant

Source officielle