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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03560_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

plus lieu à statuer, dès lors que la société Brondel a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; - la demande de première instance était tardive ; - la requête est irrecevable compte tenu

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00857_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

La société est donc tenue de payer la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie.

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00726_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

relève de la compétence du juge judiciaire, qu'elle a saisi ; - son intérêt à agir n'est pas contestable dès lors que lorsque l'EFS est condamné à rembourser les débours de la caisse, elle-même y est tenue

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02894_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

n'établirait pas de lien de causalité entre la vaccination et l'affection, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peut être tenu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02434_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

à son encontre, la tenue ponctuelle de tels propos ne caractérisant pas un harcèlement ; de même, les relations de travail conflictuelles ou tendues avec des collègues ne sont pas, par elles-mêmes, de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00684_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

justice administrative : " les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02851_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Compte tenu en particulier des références de la brigade de vérification figurant sur l'avis de réception, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE00308_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

de la société Accorinvest à l’appui de sa demande d’aide « fermeture », l’apport partiel d’actif étant antérieur à l’entrée en vigueur de ce régime d’aide ; c’est à tort que les premiers juges ont tenu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01457_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02573_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

De même, si les analyses de l’autorité investie de la police du séjour et de la CNDA sur les risques encourus au pays d’origine sont concordantes, le préfet ne saurait être tenu de s’en écarter à seule

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

administrative, de condamner la société EDM System France à lui verser une provision de 330 000 euros au titre de la réparation du préjudice matériel résultant des désordres affectant les courts de tennis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01143_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Dans ces conditions, compte tenu en particulier de la durée et des conditions du séjour en France de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00880_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

commune mais sollicitait seulement la reconnaissance du droit de ces agents au remboursement des sommes liées à l'entretien et au nettoyage de leurs équipements de protection individuelle et de leurs tenues

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00744_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

par les services de la police nationale après que ceux-ci ont constaté qu’il était à l’intérieur du périmètre proscrit par l’arrêté préfectoral mentionné au point 1 et que son comportement et/ou la tenue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00452_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La possession d'un téléphone portable et d'une clé 4G par un détenu, compte tenu de l'usage qui peut en être fait, doit être regardée comme la détention d'objets dangereux et constitue ainsi une faute

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02023_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

résultant des articles 12 et 46 de la loi pénitentiaire et de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que Jean-Luc D avait déjà tenté

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02859_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02069_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21963_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04647_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A..., le tribunal s’est prononcé sur le moyen tiré du défaut d’accord quant au lieu d’intervention du vérificateur et, ce faisant, alors qu’il n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués

Source officielle