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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT00979_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Mariza Karema, Denis Mugisha Karema et Denise Mugisha, faisant injonction au ministre de l'intérieur de leur délivrer un visa de long séjour dans le délai de deux mois, et rejeté le surplus de la demande
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00944_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de long séjour à Sarah K D, Deborah Mariza D, Denis Mugisha D et Denise Mugisha, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer aux intéressés les visas sollicités, a mis à la charge de l'Etat une somme
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04561_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00978_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
en qualité de rédacteur territorial stagiaire en tant qu'il fixe ses droits à rémunération et d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de procéder à un nouveau reclassement sur la base de l'indice brut
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par jugement n° 1900899 du 5 décembre 2019, ce tribunal a annulé l'arrêté du maire de Saint-Denis du 16 octobre 2018, modifié par arrêté du 27 novembre 2018 puis par arrêté du 8 janvier 2019, en tant qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05045_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et fixe le pays à destination
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01116_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01991_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement du 1er avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 27 juillet 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il a interdit à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04510_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un jugement n° 2103199 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 octobre 2020, en tant qu'il interdit à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04325_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, annulé la décision du 5 juillet 2017 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de récupérer l'indu en cause de revenu minimum d'insertion en tant qu'elle concerne la période allant
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04446_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un jugement n° 1900966 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a annulé les arrêtés du maire de Saint-Denis des 3 décembre 2018 et 12 avril 2019, en tant qu'ils fixent les droits
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02390_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02660_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00387_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par la requête visée ci-dessus, enregistrée sous le n° 24PA00387, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour d'annuler cet arrêté en faisant valoir que les conditions posées tant par l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06665_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un jugement n° 2012839 du 30 novembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 12 novembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il oblige M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
en tant qu'il fixe ses droits à rémunération et d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de procéder à un nouveau reclassement sur la base de l'indice brut 608, indice majoré 511.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02285_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un jugement no 2403384/8 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 janvier 2024 en tant qu'il lui fait interdiction de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01725_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
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