dans les tarifs réglementés de vente de l'électricité, lorsque la contribution tarifaire est due en application du c du 1° du II ; / () / IV.- La contribution tarifaire est due, à raison des contrats

dans les tarifs réglementés de vente de l'électricité, lorsque la contribution tarifaire est due en application du c du 1° du II ; / () / IV.- La contribution tarifaire est due, à raison des contrats

Me Francia et Me Pons, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon ; 2°) de rejeter les demandes

par Me Francia et Me Pons, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon ; 2°) de rejeter les demandes

D'autre part, il résulte de l'instruction que le défaut de présentation des cartes des tarifs lors de la visite sur place du service et la production tardive de ces cartes tarifaires neuves n'a pas permis

pas été portés à sa connaissance, ne conteste pas le recours par l'expert devant la cour, dans cette méthode, aux données de prix d'autres sociétés pour la période post entente.

Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, lorsqu’un requérant conteste, devant le juge de l’excès de pouvoir, la mise à jour des tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d’un local professionnel et qu’il fait état

Elle soutient que : - en sa qualité de propriétaire de parcelles concernées par l'application des tarifs du secteur 6 de la grille tarifaire contestée, elle a intérêt à en demander l'annulation ;

d'autres causes d'augmentation liées aux coûts de fonctionnement des structures, aux charges du personnel et à l'inflation générale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL du Volcan de Lemptégy a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 1er, 2 et 3 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Ange des Cimes devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de remettre

à hauteur de la somme de 989 946 euros pour le préjudice subi en raison des fautes commises dans le cadre de la demande de conclusion d'un contrat de rachat d'électricité assorti des intérêts au taux

; 2°) de rejeter la demande présentée par la SASU Centrale solaire de Kertanguy devant le tribunal administratif de Rennes.

de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, a, d'autre part, réduit la base des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, la SARL Les Frangines, représentée par Me Campbell-Boulogne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 août 2024, le 23 août 2024, le 31 janvier 2025 et le 6 mars 2025, la SAS La Commanderie, représentée par Me Mathieu, demande

Procédure devant la cour I- Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022 sous le n° 22LY01052, la SARL Hiver Native, représentée par Me Zelteni, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906484