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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B apparaissait comme mis en cause en qualité d'auteur dans le fichier TAJ.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
criminelle de la direction générale de la police nationale a refusé de l'informer de la suite donnée à sa demande d'effacement des données la concernant au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03040_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner l'effacement des mentions le concernant dans le fichier " traitement des antécédents judiciaires " (TAJ).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sur le fondement de l'article R. 40-28 du code précité est illégale dès lors qu'il n'autorise la consultation du TAJ que pour les enquêtes de police judiciaire ; - la consultation du TAJ sur le fondement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00535_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il en résulte que le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le TAJ est inopérant et doit être écarté. 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il se fonde uniquement sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00643_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Il soutient que : - l'agent de la préfecture qui a consulté le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) n'était pas habilité pour le faire ; - si la consultation du TAJ a été faite par un agent
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00531_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
reprochés ; - le jugement est entaché d'une dénaturation des faits en ce que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il a bien contesté, au-delà de la simple inscription des faits au TAJ
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02798_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; en application de l'article R. 40-29 5° du code de procédure pénale, la saisine des autorités judiciaires pour connaître les suites données à une affaire figurant au TAJ
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01754_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Toutefois, si le TAJ consulté le 30 janvier 2021 fait mention de faits de violences et de vol à main armée commis en 2006, 2007 et 2009 alors que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04999_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sécurité et de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors que le préfet ne pouvait légalement fonder son arrêté sur la consultation des données personnelles figurant dans le fichier TAJ
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02391_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; en outre la menace à l’ordre public n’est pas établie puisque le préfet se borne à se fonder sur des éléments du TAJ
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01362_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B, représenté par Me Azia Mumtaz Taj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00131_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, les faits invoqués par le préfet résultant de la consultation du TAJ, non établis, ne pouvaient caractériser la menace à l'ordre public opposée à M. A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00048_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
- elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dès lors que le préfet s'est fondé sur des faits révélés par la seule consultation du fichier TAJ
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00459_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
motivé s’agissant de la réponse apportée au moyen tiré de l’erreur d’appréciation et la circonstance que l’ensemble des dates des mentions figurant au fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00065_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A..., le préfet des Vosges s’est fondé sur les résultats d’une enquête administrative, qui a notamment donné lieu à la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), et dont il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02533_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05163_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
n'a pas été précédée d'un examen attentif, complet, personnalisé et sérieux de sa situation ; - elle se fonde sur une consultation, irrégulière, du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01771_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'erreurs d'appréciation ; - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent ayant consulté le traitement des antécédents judiciaires (TAJ
Source officiellePage 1 sur 14