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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25TL00174_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par suite, la question de la société Orangina Suntory France Production étant dépourvue de caractère sérieux, il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil d'État.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Or, il est constant que les dépenses litigieuses incluses dans la facture n° G14-20 du 17 avril 2014 de la société japonaise Suntory ne se rattachent pas uniquement à la période du 28 mars 2013 au 31

Source officielle