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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05174_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Corporate Services, liquidateur de la société Eiffel Properties Luxembourg, représentée par Me Stéphane Gélin et Me Stéphane Austry demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2021 du Tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03028_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

BOI-3-C-A 03 du 7 août 2003 et ne peut par ailleurs se prévaloir de sa propre doctrine applicable selon elle au litige, pour fonder une imposition ; - en se prévalant de l'arrêt de la CJUE Luxury Trust

Source officielle