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Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, la société Crédit mutuel d'aménagement foncier fait savoir qu'elle accepte le désistement de Mme B, de M. D, de Mme D et de M.

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Article 4 : Les sociétés CDI 2000, représentée par Me Souchon, mandataire ad hoc, STEPC, Omni Decors et NMS Architecture & Ingénierie sont condamnées à garantir la société BET Boulard, représentée par

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FC Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge

Il allègue notamment qu’avant son arrivée en 2015, la souffrance des équipes de l’abattoir en situation de sous-effectif était notoire et que les cadres de l’abattoir composé de fonctionnaires soucieux

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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier et le 15 mai 2025, la société Stockouest, représentée par Me Souchon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Souchot, pour l'AEFE.

En dernier lieu, si la société E2MK soutient avoir installé quatre brise-soleils et deux châssis à soufflet supplémentaires au regard des prescriptions du marché, elle se borne à renvoyer à deux devis

au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Souchot, représentant la société Unibail-Rodamco-Westfield.