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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC00071_20220826
26 août 2022
26 août 2022
la décision de justice définitive rendue dans le cadre de la procédure introduite auprès du tribunal de grande instance de Strasbourg sous le n° RG 17/01604, de condamner solidairement les sociétés Muller
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00534_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A, représenté par Me Muller Pistre, demande à la cour de constater son désistement pur et simple de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, en tant que titulaire du lot " gros œuvre ", la société Dumez Rhône-Alpes a, par acte d'engagement du 30 novembre 2012, été notamment chargée de réaliser les murs extérieurs et murs de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00960_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C..., représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté le concernant ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il soutient que : - il est propriétaire du mur litigieux ; - ce mur doit être qualifié de " mur de soutènement ", à défaut d'être qualifié de mur de protection contre l'érosion marine impliquant la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02547_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E A épouse D et à Me Sophie Danset-Vergoten. Fait à Douai le 4 mai 2023. La présidente de la 2ème chambre Signé : A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Les sociétés Gauthier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture relèvent appel de ce jugement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00043_20240220
20 février 2024
20 février 2024
seule circonstance qu'elle avait un voisinage antérieurement ; elle ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'une construction de grande ampleur s'implante sur la parcelle voisine ; alors que le mur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de chaînage horizontal en partie haute de ce mur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02657_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2021, l'EHPAD Les petites promenades de Varzy, représenté par Me Muller-Pistre (SCP Racine Strasbourg cabinet d'avocats), avocate, conclut au rejet de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01627_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Mme A B, ressortissante algérienne, née le 20 août 1984, est entrée en France le 26 mars 2015 en étant munie d'un visa de court séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01985_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la requête et à lui verser également une indemnité d'un montant de 2 209,94 euros, indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du 14 octobre 2021, au titre de la remise en état du mur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00985_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Mme B, ressortissante marocaine née le 2 mars 2000, est entrée régulièrement en France le 27 mai 2019 munie d'un visa D de long séjour " étudiant ", valable du 26 septembre 2018 au 26 septembre 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01602_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Mme B A, ressortissante nigériane, née le 11 septembre 2001, s'est présentée le 26 avril 2022 à la préfecture de la Seine-Maritime pour demander l'asile, munie d'un visa de court séjour délivré par les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02448_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Mme A, ressortissante chinoise née le 25 février 1999, est entrée en France le 16 février 2017 munie d'un visa de type D, portant la mention " étudiant ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de façade et le mur intérieur de l'appartement, avant de sortir à l'air libre et les pompiers présents lors du premier sinistre n'ayant pas été informés de ce vice de construction.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01579_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Si Mme A B soutient être entrée régulièrement en France en étant munie d'un visa de court séjour valable du 11 juillet au 25 août 2016, elle se borne à produire la photocopie de son passeport supportant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00615_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le 21 août 2020, elle est entrée en France munie d'un visa afin de demander un titre de séjour en qualité de conjoint de Français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00079_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le 13 novembre 2018, M. et Mme C ont obtenu un permis de construire modificatif n° 1 ayant pour objet la modification du tènement foncier, l'agrandissement des murs de la piscine et de la terrasse, la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Toutefois, les différents manquements qu'elle reproche à l'association quant à la correcte utilisation des locaux et à la détérioration d'un mur, à l'état des sanitaires ou encore à l'absence de fermeture
Source officiellePage 1 sur 4