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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02029_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A B et à la Me Annaëlle Languil. Fait à Douai le 29 mars 2023. La présidente de la 2ème chambre Signé : A.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01553_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

B A, à la commune du Mesnil-Esnard et à Me Languil. Délibéré après l'audience publique du 6 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M.

Source officielle