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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03276_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

B, représenté par Me Hassid, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Ardèche du 2 décembre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00506_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

B, représenté par Me Hassid, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er octobre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 23 février

Source officielle