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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20221222
22 décembre 2022
Article 4 : L'EHPAD Sainte-Sophie versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais générés par la présente procédure d'exécution.
DCA_22BX01395_20241219
19 décembre 2024
Article 5 : L'EHPAD Sainte-Sophie versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX01395_20231221
21 décembre 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, la société Cible VRD, représentée par Me David Gibeault, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire