Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02547_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03432_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Les examens médicaux ont permis de diagnostiquer une rupture de la coiffe des rotateurs, d'abord traitée par anti-inflammatoires, puis ayant justifié deux chirurgies les 15 novembre 2010 et 16 avril 2012
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03485_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'expertise médicale précise également avoir retrouvé sur des clichés fournis par l'intéressée et remontant respectivement au mois d'avril 1989 et au mois de mars 1994, des images de " calcification de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dès lors, les trois certificats médicaux de son médecin traitant, qui se bornent à mentionner l'existence d'une tendinopathie bilatérale de la coiffe des rotateurs, ne peuvent suffire à établir que la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Enfin, le seul fait que l'attestation de propriété fournie date de 1969, ne suffit pas à remettre en cause la qualité de propriétaire de M.
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