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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01500_20230215
15 février 2023
A B, représenté par Me Lefevre-Duval demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Savoie