Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TPES a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges à lui verser la somme de 272

cet office a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision et de la décharger du paiement de ces contributions et à titre subsidiaire, de réduire le montant total des contributions dues à la somme

réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant total de 18 898 euros, et la décision du 26 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme

Le tribunal a mis à la charge de la société Couvrest la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Lingolsheim et a mis à la charge de cette dernière deux sommes de 1 000 euros, à verser respectivement

annuelles effectuées à tous les enseignants assurant des heures de cours de cinquante-cinq minutes et ce rétroactivement au titre des quatre dernières années ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

mars 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la demande du département des Pyrénées-Orientales ; 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme

M. et Mme C font valoir que la somme déduite correspond au coût de travaux réalisés sur un bien locatif leur appartenant et situé 2 rue Matheron à Aix-en-Provence.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Dax à lui verser une somme de 406 898,34 euros

B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

358592 du 8 septembre 2017, n° 283180 du 7 juillet 2017 et n° 188942 du 6 mars 2020 émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen Normandie et la constituant débitrice des sommes

La somme a été versée sur l'un des comptes bancaires de M. F le 16 janvier 2014. Le prêt n'a pas été remboursé à son échéance.

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 11 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 pris à son encontre par le préfet de l'Aube ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

l'aptitude professionnelle pour l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge du CNAPS le versement de la somme

type d'affectation, et que soit mis en place en 2019 des concours pour l'accès au grade de technicien forestier territorial ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner Voies navigables de France à lui verser une somme de

des infections nosocomiales à hauteur de 15 750 euros et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme

cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au maire de Cormeilles-en-Parisis de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cormeilles-en-Parisis la somme

par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de cette notification, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme