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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00096_20230515
15 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, la société FGC, représentée par Me Solovieff, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la décision
8ème chambre
DCA_24PA02453_20260324
24 mars 2026
B..., représenté par Me Solovieff, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 9 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler les décisions du 3 janvier 2022 de l’inspectrice
4ème Chambre
DCA_23VE00083_20241217
17 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 13 janvier 2023 et 15 octobre 2024, la société SGTP, représentée par Me Solovieff, demande à la cour : 1°)