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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04520_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 octobre 2021, 4 février 2022 et 17 mars 2022, Mme B, représentée par Me Armelle Abadie, Me Richard Foissac et Me Hélène Brin, conclut à titre principal au
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02717_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
toute réalité économique ; une dissimulation de la moitié du chiffre d'affaires est impossible compte tenu des moyens de paiement utilisés par la clientèle ; l'administration aurait dû appliquer un abattement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01027_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
alors que cette délibération était dépourvue de base légale en ce qu'elle indiquait que cet abattement ferait l'objet d'une compensation et, d'autre part, en ne censurant pas son budget alors pourtant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01028_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
à avoir diffusé des informations erronées ; - l'Etat a commis une faute lourde d'une part, en s'abstenant, dans le cadre du contrôle de légalité, de censurer la délibération qui a mis en œuvre l'abattement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01136_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
alors que cette délibération était dépourvue de base légale en ce qu'elle indiquait que cet abattement ferait l'objet d'une compensation et, d'autre part, en ne censurant pas son budget alors même que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01120_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
avoir diffusé des informations erronées ; - l'Etat a commis une faute lourde, d'une part, en s'abstenant, dans le cadre du contrôle de légalité, de censurer la délibération qui a mis en œuvre l'abattement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
toute réalité économique ; une dissimulation de la moitié du chiffre d'affaires est impossible compte tenu des moyens de paiement utilisés par la clientèle ; l'administration aurait dû appliquer un abattement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02724_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration, après avoir écarté la compatibilité de la SARL K'pital comme étant non probante et sincère, a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de l'entreprise
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02725_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration, après avoir écarté la compatibilité de la SARL K'pital comme étant non probante et sincère, a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de l'entreprise
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02727_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration, après avoir écarté la compatibilité de la SARL K'pital comme étant non probante et sincère, a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de l'entreprise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de justification des recettes réalisées à l'occasion de la braderie de Lille, évènement au cours duquel la caisse enregistreuse n'a pas été utilisée, a été écartée à bon droit comme insuffisamment sincère
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
sur la carte de l'établissement, qui constituent des minimums mentionnés à titre indicatif, et qui sont systématiquement dépassés en pratique, ce que l'administration n'a d'ailleurs pas contesté ; l'abattement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Les photomontages ont également été complétés s'agissant B covisibilité du projet avec la commune de Bénévent-l'Abbaye.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03451_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
paysages naturels en raison de l'effet d'encerclement et de saturation visuelle sur les communes de Signéville, Chantraine, Darmannes et sur les monuments historiques du château de Briaucourt et de l'abbaye
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
lieu, la société requérante soutient que le mode de détermination du volume des ventes part du postulat que tous les produits qui ne sont pas en stock à la fin de l'année ont été vendus et qu'un abattement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que le service vérificateur a considéré sa comptabilité non sincère et non probante et l’a par conséquent rejetée ; les éléments relevés par le service vérificateur
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dans ces conditions, et eu égard aux graves irrégularités ainsi relevées, l’administration fiscale était fondée à estimer que la comptabilité de la société A Povoa n’était ni sincère ni probante et, après
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00246_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Duplan, rapporteur public ; - et les observations de Me Abbal, représentant la communauté d'agglomération Cap Excellence. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans un troisième temps, le vérificateur a pratiqué un abattement de 5 % sur les achats revendus de l'ensemble des produits pour tenir compte des pertes, des offerts et de la consommation personnelle.
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