Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2021, la société par actions simplifiée Liz France, venant aux droits de la société Ferbeck et Fumitherm, représentée par Me Sinai-Sinelnikoff, conclut au rejet de

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2022, la société Engies Energies Services, représentée par Me Sinai-Sinelnikoff conclut : 1°) au rejet de l'appel en garantie de la société Artelia Bâtiment

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mai 2023, 20 février 2024 et 3 janvier 2025, la société NGE Bâtiment, représentée par Me Sinelnikoff, demande à la cour

l'ensemble dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'effacement de son signalement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2022 et le 15 octobre 2024, la société Ineo Industrie et tertiaire Est, représentée par Me Sinelnikoff de la société

Signaux.

Des sanctions pécuniaires ont été infligées aux sociétés Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté Signaux, Signature et Nadia Signalisation.

Le 26 février 1999, le département du Morbihan a conclu avec la société Signature SA, devenue société Signalisation France, un marché de fourniture et de pose de panneaux de signalisation routière.

aux droits de la société Signature, Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté Signaux et Nadia Signalisation à verser solidairement au département de la Savoie la somme de 1 106 711,60 euros

Le 26 février 1999, le département du Morbihan a conclu avec la société Signature SA, devenue société Signalisation France, un marché de fourniture et de pose de panneaux de signalisation routière.

En premier lieu, si l'activité de signalisation routière a été reprise en 2007 par le groupe Eurovia et si la société Signalisation France n'a plus d'activité de vente de panneaux de signalisation routière

Entre 1998 et 2006, le département des Côtes-d'Armor a conclu avec la société Signature SA, devenue société Signalisation France, trois marchés de fourniture et de pose de panneaux de signalisation routière

capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de la société Signaux Girod les frais de l'expertise ordonnée en appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Signaux Girod une somme de 5 000 euros

Par mémoire enregistré le 23 octobre 2023, la société LDV Signalisation, représentée par Me Robert (SELARL L.

à une entente dans le secteur de la signalisation routière, et a mis les frais d'expertise à la charge de la société Franche-Comté Signaux.

signalement et d'écoute.

et Signalisation Pose Maintenance à réaliser à leurs frais les travaux de reprise des désordres en litige, d'autre part, a condamné solidairement la société Franche Comté Signaux, prise en la personne

Aux termes de l'article D. 511-9 du même code : " La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec la signalisation des