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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02762_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'exploitation commerciale en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " LEROY MERLIN " d'une surface de vente de 9 510 mètres carrés sur un terrain situé au niveau du 2 impasse Sophie Germain

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02354_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Mme A, contrôleur principal des finances publiques, a été affectée au service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) de Saint-Germain-en-Laye du 1er septembre 2014 au 3 janvier 2018, date de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00021_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

décision n° 37 du 25 mars 2016, publiée au bulletin officiel des armées n° 19 le 28 avril 2016, Mme E C, chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye

Source officielle