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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02151_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
antérieure L'association a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'ordre de recouvrer émis par l'Agence de services et de paiement le 21 février 2013, certifié exact le 13 juillet 2018 et signifié
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00250_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Grenoble à une contrainte émise par Pôle emploi le 25 février 2019, signifiée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - à la date du commandement de payer litigieux, signifié le 18 avril 2018, la prescription quadriennale de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les créances en litige ayant fait l’objet de saisies à tiers détenteurs signifiées par l’huissier des finances publiques au groupement foncier agricole les Salicornières le 8 décembre 2021, ce dernier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04898_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
provision de 5 091,82 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du défaut de concours de la force publique pour exécuter le jugement du tribunal d'instance du Raincy du 14 mai 2018, signifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
exécutoire émis, le 14 février 2022, par l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) l’ayant constituée débitrice de la somme de 32 187,14 euros, ensemble le commandement de payer cette somme, signifié
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00007_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
préfet ne pouvait se fonder, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, sur le jugement du tribunal correctionnel de Basse-Terre du 11 octobre 2019 dans la mesure où ce jugement ne lui a pas été signifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet du Rhône la rend redevable d'une astreinte journalière de 200 euros jusqu'à satisfaction complète de la mise en demeure signifiée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - C'est à tort que l'ordonnance attaquée déclare la juridiction administrative saisie incompétente pour connaitre du litige ; - les cessions de créances ont été régulièrement signifiées
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B, il ressort des pièces du dossier que le jugement d'adjudication du 27 octobre 2015 a été signifié à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
opposition aux saisies conservatoires dont ils ont fait l’objet les 9 et 23 février 2021 et a prononcé la décharge de l’obligation de payer procédant des deux procès-verbaux de saisie conservatoire signifiés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00164_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A C, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'état exécutoire du 22 octobre 2021, qui lui a été signifié par voie d'huissier le 14 février 2022, émis par le collège du Bois de la Barthe
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00115_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation de la contrainte par laquelle France Travail lui a signifié un indu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) d’un montant total de 3
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01933_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- le préfet ne pouvait légalement fonder la mesure de dessaisissement sur la condamnation prononcée par le jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 11 août 2010, qui ne lui a jamais été signifié
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
est réputé avoir accepté purement et simplement la succession dès lors qu'il n'a pas pris parti dans le délai qui lui était imparti, courant à compter de la sommation de prendre parti qui lui a été signifiée
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée TFV a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’ensemble des ordres de recouvrer signifiés
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L 153-1 et R 153-1 du code des procédures civiles n'a pas été respectée dans la mesure où le jugement du 6 janvier 2016 du tribunal d'instance de Perpignan ordonnant son expulsion ne lui a pas été signifié
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01380_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
. / Le constat opéré pour déterminer la pénalité sera effectué par le service maîtrise d'ouvrage et signifié au prestataire par courriel le jour même. / Le titulaire s'engage à intégrer dans sa facture
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02460_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B A a devant le tribunal administratif de Strasbourg formé opposition à la contrainte n° ES17230095 du 20 novembre 2023, signifiée par commissaire de justice le 29 novembre 2023, lui demandant le recouvrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03009_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
payer les impositions supplémentaires auxquelles l’administration les a assujettis du 17 janvier 2017, notifiée le 28 janvier suivant, ainsi qu’à une saisie immobilière avec procès-verbal de carence signifiée
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