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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053422233

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service de l'armée.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920139

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053395134

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095646

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095914

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services publics communaux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124933

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de l'enseignement.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124987

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de l'enseignement.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763522

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790049

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

fonctionnement du service hospitalier.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821433

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053446874

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670155

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049253

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790044

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Dons du sang.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790092

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Dons du sang.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330663

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330665

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053442945

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

fonctionnement du service hospitalier. - Absence de faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018854

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989647

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation.

Résumé IA — à vérifier