Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par une délibération du 13 février 2020, le conseil municipal de la commune du Monêtier-les-Bains a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2020, la SAS Etudes et Coordinations, représentée par la SCPA Bouaziz Serra Ayala Bonlieu, avocat, et par un mémoire, enregistré le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
9 février 2026
François Point, rapporteur public ; - les observations de Me Bouillot pour la communauté de communes du Briançonnais, de Me de Metz-Pazzis pour la société Suez Eau France et de Me Sero substituant Me
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La circonstance qu'un article de magazine sert d'appui à l'opinion des commissaires enquêteurs et l'absence de contrôle des affirmations du pétitionnaire ne caractérisent pas pour autant un défaut d'impartialité
Source officielle