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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 juillet 2020 et 6 mai 2021, la commune de Génicourt, représentée par Me Seltensperger, avocat, demande à la

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