Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
requête n'est pas tardive dès lors que le délai de recours n'a pas couru, le jugement ne lui ayant pas été notifié mais l'ayant été au seul recteur qui n'a pas qualité pour faire appel ; - c'est à tort
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01726_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
pluridisciplinaire, de réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, de suivi des préconisations du projet personnalisé de scolarisation réalisé en 2017, d'application des mesures décidées par l'équipe
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
27 février 2024
par un auxiliaire de vie sur le temps de scolarisation de .
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00276_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04681_20240213
13 février 2024
13 février 2024
" (Geva-Sco) : " Lorsqu'un élève en situation de handicap bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation, l'équipe de suivi de la scolarisation définie à l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02425_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'état de santé de son fils ne justifie pas d'une instruction en famille, compte tenu de son jeune âge eu égard au risque d'anaphylaxie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00014_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A fait valoir que la décision est entachée d'irrégularité en l'absence de consultation préalable des parents, de la méconnaissance du droit de ceux-ci à décider du lieu de scolarisation et de l'inadéquation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02281_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La commune d'Agencourt soutient que c'est à juste titre que le tribunal a jugé que la délibération est entachée d'erreur de droit concernant la méthode d'évaluation du coût de scolarisation par élève,
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03291_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
et Partners, dès lors qu'en tant associée minoritaire, elle n'avait aucun pouvoir sur la décision de mise à disposition de ces sommes et que les difficultés de trésorerie de la société Scotto et Partners
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par ailleurs, au titre de l’année scolaire 2017/2018, le projet personnalisé de scolarisation prévoyait pour A... une scolarisation en milieu ordinaire entre treize et dix-huit heures par semaine avec
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02907_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est à tort que l'administration a estimé que la résidence de Mme A n'était pas située à D en 2016 mais à Pleucadeuc (Morbihan). 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Son article L. 112-2 prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de scolarisation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01153_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 3 octobre 2019 ni le jugement du 30 janvier 2020 du Pôle social du tribunal judiciaire de Privas, qui sont d'application immédiate ; - c'est à tort
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02042_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que ses décisions étaient entachées d'un défaut d'examen de la situation de la fille mineure des requérants, alors que la minorité de celle-ci
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Limoges de condamner C... à leur verser la somme globale de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi par eux-mêmes et par leur fille du fait de diverses fautes commises dans le cadre de la scolarisation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03323_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par conséquent, la responsabilité de l'Etat est engagée du fait du défaut de mise en œuvre de l'obligation de scolarisation de D B durant cette période. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01915_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Si celle-ci se prévaut de leur scolarisation depuis plusieurs années, elle ne soutient pas même que leur scolarisation ne pourrait se poursuivre dans son pays d’origine.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00378_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par courrier du 10 avril suivant, M. et Mme B ont refusé cette orientation, au profit d'une scolarisation en milieu ordinaire.
Source officiellePage 1 sur 3229