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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00831_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La société Savigneux Distribution exploite un hypermarché sous l'enseigne Super U dans la commune de Savigneux, sur une surface de vente de 3 120 m².
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00515_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 25 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Savigneux, agissant en qualité d’autorité administrative de l’État, les a mis
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B A, représenté par Me Savignat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 22 octobre 2022 du conseil municipal de la commune d'Arcachon ; 3°) de mettre à la
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02737_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, la commune du Raincy, représentée par Me Savignat (SCP Gaborit-Rücker-Savignat-Vallent et associés), demande à la Cour : 1°)
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
enregistrés le 25 septembre 2018 et le 8 janvier 2021 sous le n° 18VE02796 et des mémoires enregistrés le 14 novembre 2022 et le 31 mai 2023 sous le n° 22VE02335, Mme B, représentée en dernier lieu par Me Sauvignet
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la commune du Raincy représenté par Me Savignat (SCP Gaborit-Rücker-Savignat-Valent et associés) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01205_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Annie Sauvaget a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite par laquelle le maire d’Orgeval
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01070_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, la commune du Raincy, représentée par Me Savignat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante le versement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 novembre 2022 ainsi que les 22 février et 17 avril 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Sauvignet
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA00344_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, l'association Protection de l'Environnement et du Citoyen 94100, représentée par Me Savignat, conclut au rejet de la demande de prorogation du sursis à statuer
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00469_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par une requête, enregistrée le 11 février 2020 sous le n° 20VE00469, la commune du Raincy, représentée par Me Savignat, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00944_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme A, représentée par Me Savignat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Melun ;
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 3 mai 2024 et 7 octobre 2024 sous le n° 24PA01995, la commune du Raincy, représentée par son maire en exercice, représentée par Me Savignat
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars 2022 et 14 novembre 2022, la SCI Dubessy Villa Tassigny, représentée par Me Savignat, avocat, demande à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme C épouse B, représentée par Me Savignat, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2205176 du 8 juillet 2022 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par deux mémoires, enregistrés le 27 juin et le 10 août 2022, la commune du Raincy, représentée par Me Savignat, avocat, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01337_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B, représenté par Me Savignat, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2201442 du 11 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00330_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la commune de Choisel, représentée par Me Savignat, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03319_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A, représenté par Me Savignat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D..., représenté par Me Savignat, conclut au rejet de la requête, au rejet de l’intervention de la SCCV Peyneau Développement et à la mise à la charge de l’Etat du versement de la somme de 4 000 euros
Source officiellePage 1 sur 3